Prestations d’accompagnement à la vente de biens immobiliers (conseil, stratégie, mise en valeur, suivi, marketing).
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation entièrement réalisée et livrée.
Un remboursement ou un ajustement pourra être envisagé en cas de non-conformité manifeste de la prestation par rapport aux engagements contractuels ou en cas de dysfonctionnement majeur.
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